Conditions générales de vente
Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées, nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-dessous. Ces conditions régissent les ventes de séjours et sont valables au moment où la commande est passée. Le fait de réserver un séjour implique l’adhésion complète à nos conditions générales.
Conditions de réservation
• La réservation devient effective uniquement avec l'accord du propriétaire, après réception de l’acompte et après réception du devis dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.
• Les réservations ne lient le propriétaire que s’il les a acceptées, ce qu’il est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée. Le propriétaire propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, les hébergements sont spécialement conçus à cet effet. Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner.
• La réservation est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du propriétaire.
• Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Location
• La maison est équipée. Le forfait de base est de 6 places.
• Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès à la location aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué.
TARIFS ET TAXE DE SÉJOUR
• Les prix indiqués sur le site internet ou par le moteur de réservation en ligne sont valables pour la saison en cours. Ils correspondent à une période donnée (nuit, semaine…) et s’entendent en euros, TVA incluse.
• Le montant de la taxe de séjour est votée par le Conseil communautaire et peut être variable d’une saison à l’autre.
CONDITIONS DE PAIEMENT
• Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 25 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour.
• Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation.
• Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : virement bancaire (à la seule condition que les fonds soient crédités sur le compte bancaire du propriétaire dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de réservation, rubrique « conditions de paiement », et que le nom de la réservation soit indiqué dans l’intitulé du virement pour pouvoir être identifié sur le compte du propriétaire), carte bancaire, chèques vacances ANCV.
ANNULATION ET MODIFICATIONS
Modification de votre réservation
• Des modifications concernant votre réservation peuvent être effectuées sans frais, sous réserve de disponibilité
• En l’absence de message de votre part indiquant un report de votre date d’arrivée, l’hébergement pourra être à nouveau disponible à la vente 24 heures après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat, et vous perdrez en conséquence le bénéfice de votre réservation.
Prestations non utilisées
Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement.
Annulation du fait du propriétaire
En cas d’annulation du fait du propriétaire, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Annulation du fait du client
Toute annulation d’une réservation doit être effectuée par écrit (LRAR : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) auprès du propriétaire. Le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants précisés ci-dessous.
Si l’annulation intervient :
• Plus de 30 jours avant la date de début de séjour : l’acompte versé sera conservé par le propriétaire.
• Moins de 30 jours avant la date de début de séjour : 100 % du montant du séjour sera conservé par le camping.
VOTRE SÉJOUR
Arrivée
Les arrivées ont lieu tous les jours, sauf pendant les vacances scolaires d’été (le dimanche uniquement). Le jour de votre arrivée, vous serez accueilli de 16h00 à 20h00, et à la remise des clefs de votre location, une caution vous sera demandée. Si la caution est faite en chèque, ce dernier doit obligatoirement être au nom du titulaire de la réservation.
Pendant votre séjour
Il appartient au client de s’assurer : le propriétaire décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc, et en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du client.
Les piscines du camping de la Plage de Tréguer ne sont pas accessibles aux locataires de la maison Kervéo.
Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Départ
Au jour du départ indiqué sur votre facture, l’hébergement locatif doit être libéré avant 10 heures du matin. L’hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l’inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire. La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
Dans le cas où l’hébergement n’aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d’une valeur minimale de 120 € TTC vous sera demandé.
Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.
ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés.
LITIGE
En cas de litige, la compétence est déléguée aux tribunaux implantés sur le lieu de présence du propriétaire. Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels doit être signalée par écrit (LRAR : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) au propriétaire dans les 30 jours suivants la fin du séjour.
MÉDIATEUR
En cas de litige et après avoir saisi le service « client » de l’établissement, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : Medicys
Saisine par Internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : www.medicys.fr
Saisine par mail : contact@medicys.fr
Saisine par voie postale : 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS
Téléphone : 01 49 70 15 93.
RESPONSABILITÉ
Le client a l’obligation d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par le propriétaire comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du propriétaire, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients en fonction de vos centres d’intérêts.
Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous
en faire la demande par courrier à l’adresse suivante en nous indiquant vos nom, prénom et adresse :
SAS CAMPING DES OYATS
17, Tréguer Vihan - Plage de Sainte-Anne la Palud
29550 PLONEVEZ-PORZAY
SIRET 390 727 030 00012
N° TVA intracommunautaire FR25390727030